Conditions générales de vente
Article 1 - Objet
Les conditions actuelles régissent les ventes effectuées par EDITION MADE, une marque commerciale appartenant à la société AGENCE SNZ, une SAS au capital de 1 000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 979 445 343, avec le code NAF 4647Z et le numéro SIRET 97944534300010. Son siège social est situé au 232 avenue Pierre Brossolette, 94170 Le Perreux-sur-Marne. Ces conditions s'appliquent aux meubles et accessoires proposés sur notre site.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont affichés en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et ne comprennent pas les frais d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous assumez le rôle d'importateur pour les produits concernés. Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être applicables. Ces charges ne relèvent pas de la responsabilité de la société Agence SNZ.
Ces frais sont à votre charge et vous incombent entièrement, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous recommandons de vous informer à ce sujet auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quel que soit leur lieu d'origine, sont facturées en euros. La société Agence SNZ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé en fonction du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Agence SNZ jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 3 - Transfert des risques
Nota bene : À partir du moment où vous réceptionnez physiquement les produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à votre charge.
Article 4 - Commandes
Vous avez la possibilité de passer commande via notre site internet www.editionmade.fr.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard lors de la validation de votre commande.
La société Agence SNZ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour toute raison, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficultés liées à la commande reçue.
Article 5 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.editionmade.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge ainsi que le remboursement des frais de transport engagés par la société Agence SNZ lors de la livraison. Ceux ci seront déduits du remboursement total.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Agence SNZ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.editionmade.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 9 - Livraison
Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison spécifiée lors du processus de commande, respectant le délai précisé sur la page de chaque produit.
Si un retard d'expédition survient, vous serez informé par e-mail des éventuelles conséquences sur le délai de livraison initial.
Il est important de noter que la livraison standard ne comprend systématiquement pas l'installation et le montage, sauf dans le cas du gros mobilier.
En cas de livraison par un transporteur, la société Agence SNZ décline toute responsabilité en cas de retard de livraison attribuable exclusivement à l'indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 10 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email à l’adresse info@editionmade.fr dans le délai de 30 jours après la livraison.
La garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du Produit.
Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement du Produit ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les retours ne seront acceptés qu’après accord préalable matérialisé par l’émission d’un bon de retour.
A compter de l’attribution du numéro de retour, le produit défectueux devra être retourné à l’adresser suivante :
EDITION MADE / AGENCE SNZ
232 Avenue Pierre Brossolette
94170 Le Perreux Sur Marne
dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l’ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par Agence snz. Le client devra joindre à son envoi, le Bon de Retour et l’original de la facture d’achat.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
NB: Lorsque les produits vendus sont des biens d'occasions, ils sont vendus en l'état et ce sans aucune garantie. Ces produits, pour la plupart fabriqués il y a plus de 50 ans, ne répondent souvent pas aux normes de sécurité actuelles, ils s'adressent donc aux amateur d'objets qui ont une histoire et un vécu.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés respectent la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Agence SNZ ne peut être engagée en cas de non-conformité aux réglementations du pays de livraison. Il est de votre responsabilité de vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services dans votre pays auprès des autorités locales.
De plus, la société Agence SNZ ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation inappropriée du produit acheté.
Enfin, la responsabilité de la société Agence SNZ ne peut être engagée pour les désagréments ou dommages liés à l'utilisation d'Internet, tels qu'une interruption de service, une intrusion externe, ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges
La langue applicable à ce contrat est le français. Ces conditions de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui de Créteil.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L'intégralité des éléments présents sur le site www.editionmade.fr demeure la propriété intellectuelle exclusive de la société Agence snz. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, des éléments du site, qu'ils soient de nature logicielle, visuelle ou sonore, est strictement interdite. Tout lien, qu'il soit simple ou par hypertexte, est formellement interdit sans l'accord écrit express de la société Agence snz.
Article 14 - Données à caractère personnel
La société Agence snz se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
La société Agence SNZ conservera de manière archivée les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, respectant ainsi les dispositions de l'article 1348 du Code civil, et constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés de la société Agence SNZ seront reconnus par toutes les parties impliquées comme des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre elles.
Politique de confidentialité
Au cours de votre navigation sur notre site, vous nous communiquez des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l'utilisation de vos données ainsi que sur vos droits.
En tant que responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site (tels que défini ci-dessous), la société Agence SNZ déploie tous les moyens nécessaires pour garantir la protection optimale de votre vie privée lors de vos visites sur le site.
En utilisant notre site, vous déclarez accepter les termes de la présente politique de confidentialité et de protection de la vie privée. Si vous êtes en désaccord avec l'un de ses termes, vous êtes libre de ne plus utiliser notre site et/ou nos services. Nous pouvons modifier librement la présente Politique de Confidentialité et de Protection de la Vie Privée.
Sur quelle base légale le traitement de vos données personnelles est-il effectué ?
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, les traitements désignés dans la présente politique de confidentialité et protection de la vie privée ont reçu votre consentement préalable. En effet, lors de votre inscription, vous avez nécessairement accepté la politique de confidentialité et protection de la vie privée et, le cas échéant, vous nous avez, le cas échéant, autorisé expressément à partager certaines de vos données avec nos partenaires, dans les conditions de la présente politique de confidentialité et protection de la vie privée. Les traitements que nous réalisons peuvent également découler d'une obligation légale nous incombant.
Dans tous les cas, nous veillons à ne pas méconnaître votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux, en vous permettant, à tout moment, de vous opposer, en tout ou en partie, aux traitements décrits dans la présente politique de confidentialité et protection de la vie privée.
Les données personnelles collectées par la société Agence SNZ peuvent inclure les données suivantes :
Données bancaires et financières : Lors d’une commande, nos prestataires de paiement collectent et traitent des données personnelles concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). Pour sécuriser les données lors du paiement en ligne, la société Agence SNZ utilise des techniques de cryptage avancées.
Données pour identifier le Client : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, âge, sexe, état civil, nationalité et nom de la société.
La société Agence SNZ collecte et traite les données relatives au suivi de la relation commerciale avec vous, y compris les produits achetés, les quantités, les montants, les adresses de livraison et/ou de facturation, le numéro de téléphone, le digicode, ainsi que toute autre information pertinente sur la livraison (numéros de suivi, statut de l’envoi, etc.), l'historique des achats et des prestations de services, le retour des produits, les correspondances et/ou échanges téléphoniques avec vous et notre service après-vente
Mentions légales
Le présent site internet www.editionmade.fr est exploité par la société Agence SNZ, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 232 avenue Pierre Brossolette 94170 Le Perreux Sur Marne, au capital de 1000,00 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 979 445 343, avec le code NAF 4647Z et le numéro SIRET 97944534300010
Contact mail : info@editionmade.fr
Le directeur de la publication est Monsieur Mickael Sanz, ayant la qualité de Président de la société Agence SNZ
Site hébergé par
1&1 IONOS SARL Téléphone (Service client) : 09 70 808 911 Adresse de courrier électronique (Service client) : info@ionos.frAdresse : 7 place de la Gare BP 7010957200 Sarreguemines CEDEX